3/ Handicap psychique

I. Généralités

Définitions

Handicap mental

  • Altération globale des fonctions cognitives (QI < 70)
  • Troubles de l'adaptation sociale
  • Etat stable, durable, irréversible
  • Débute souvent dans l'enfance

Handicap psychique

  • Limitation à la participation sociale et la vie en société
  • Pas d'altération globale des facultés intellectuelles
  • Etat durable ou épisodique
  • A tout âge
Etiologies

Handicap mental: affections génétiques, souffrance foetale, anoxie, intoxications, maladies infectieuses, traumatismes

Handicap psychique: épilepsie, autisme, schizophrénie, paranoïa, trouble bipolaire, dépression chronique, trouble anxieux sévère, trouble de la personnalité évolué, démences

Evaluation

Handicap mental: repose essentiellement sur le QI

Handicap psychique: faites sur les incapacités (10 catégories)

Réseau psychiatrique

Secteur psychiatrique (CMP, hôpital)

Soins avec hébergement

Soins avec hospitalisation à temps partiel

Hospitalisation en psychiatrie conventionnelle

Intervenants

Interventions multidisciplinaires

Rôle des familles

Milieu associatif

MDPH

Maison Départementale des droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées

Garantir le libre choix de leur projet de vie, compensation financière des conséquences du handicap

Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale: faciliter leur accessibilité généralisée

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent; citoyen à part entière

Statut de travailleur handicapé

Personnes ayant des possibilités réduites d'emploi par diminution des capacités physiques ou mentales

3 catégories: léger, modéré, grave

Avantages:

  • en milieu ordinaire de travail: prime de reclassement, aménagement de poste, garanties de ressources...
  • admission en atelier protégé ou CAT
CDPAH

Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Différents types d'hébergement

Maisons d'accueil spécialisées (MAS)

Foyers d'accueil médicalisés

Foyers de vie

Foyers occupationnels

Foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés

Réparatations financières

AES: allocation d'éducation spéciale

AAH: allocation adulte handicapé

PI: pension d'invalidité

ACTP: allocation compensatrice pour tierce personne

PSD: prestation spécifique dépendance

 

II. Protection du malade mental

Lorsque les facultés mentales d'un sujet majeur sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l'âge

La loi prévoit deux types de protection

  • Sur le plan pénal: l'état d'irresponsabilité
  • Sur le plan civil: trois régimes de protection
Irresponsabilité pénale

L'irresponsabilité: n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

L'atténuation de la responsabilité: la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime

Conditions d'application

  • existence d'un trouble mental
  • abolition du discernement ou du contrôle de ses actes
  • existence du trouble mental au moment des faits

Conséquences

  • sur le plan pénal: non-lieu, relaxe, acquittement, libération
  • sur le plan civil: réparation
  • sur le plan administratif: hospitalisation d'office (HO)
Régimes de protection

Principe d'indépendance: entre le traitement psychiatrique des malades et les mesures judiciaires de protection dont ils doivent bénéficier

Forme modulable de régime de protection

  • sauvegarde de justice
  • curatelle
  • tutelle

Sauvegarde de justice

  • Critères médicaux: facultés altérées temporairement, solution d'urgence
  • Modalités pratiques: déclaration du médecin auprès du président de la République + avis psychiatrique ou gériatre
  • Conséquences pour le sujet protégé: conservation des droits, contrôle des actes à posteriori
  • Durée: validité d'un an renouvelable une seule fois

Curatelle

  • Critères médicaux: incapacité à exprimer sa volonté, besoin de conseil et contrôle (vie civile), certificat d'expert
  • Modalités pratiques: signalement au juge des tutelles, demande par proches, président de la République, juge
  • Conséquences pour le sujet protégé: incapacité partielle
  • Curateur = conseil et contrôle vie civile, emploi de capitaux importants
  • Non éligible, peut voter
  • Mention sur le répertoire civil (état civil du sujet)
  • Peut être renforcée
  • Durée: mainlevée: demande de la personne, la famille, les proches ou le juge. Revu tous les 5 ans

Tutelle

  • Critères médicaux: incapacité à exprimer sa volonté et gérer ses biens. Certificat d'expert
  • Modalités pratiques: signalement au juge des tutelles, demande par proches, président de la République, juge
  • Conséquences pour le sujet protégé: aucune personnalité civile
  • Toujours représenté par tuteur (sauf santé et logement si possible)
  • Annulation d'actes jusqu'à 5 ans
  • Non éligible, ne peut voter
  • Mention sur le répertoire civil (état civil du sujet)
  • Peut évoluer (curatelle)
  • Durée: mainlevée: demande de la personne, la famille, les proches ou le juge. Revu tous les 5 ans

 

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Commentaires (2)

Ambrenado
  • 1. Ambrenado | 14/10/2016
•Modalités pratiques: déclaration du médecin auprès du président de la République + avis psychiatrique ou gériatre --> Le médecin réalise sa déclaration auprès du procureur de la République. Le président ne s'occupe pas de ce genre de choses..
Idocorp
  • 2. Idocorp | 16/11/2016
déclaration au procureur de la république, oui :

Les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République, ils sont sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié. (séparation législatif, exécutif et judiciaire)
2 missions : politique et régalienne.
- Politique : Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.
- Régalienne : La mission du procureur de la République consiste alors à rechercher et faire rechercher l'existence d'infractions (contraventions, délits et crimes) et de décider des suites à y donner en application des dispositions de l'art. 40-1
source wikipédia

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