7/ Les modalités d'hospitalisation

I. Les anciennes modalités d'hospitalisation

Un hôpital psychiatrique est destiné à accueillir et soigner des personnes ayant des troubles mentaux. Si le patient dispose de sa capacité de discernement, il peut librement accepter son hospitalisation (HL) sinon HDT ou HO.

Hospitalisation libre

Consentement éclairé. Le malade est consentant aux soins et signe lui-même son admission à l'entrée à l'hôpital et donne l'autorisation éclairée des soins. 

Sortie sur proposition du médecin thérapeute sinon signature d'une décharge avec une sortie contre avis médical.

Hospitalisation à la demande d'un tiers

Strictement encadrée par la loi. Le malade n'est pas consentant aux soins ou n'a pas la capacité pour consentir à ceux-ci.

L'HDT est justifiée quand les troubles mentaux du patient "rendent impossible son consentement et quand son état rend indispensables des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier".

La demande doit émaner d'un membre de la famille ou toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade à l'exception de tout personnel soignant exerçant dans l'établissement d'accueil. Doivent être précisés les liens de parenté ou la nature des relations entre ces deux personnes.

Exigence de 2 certificats médicaux datés de moins de 15 jours. Ils doivent expliquer en quoi elles justifient la nécessité des soins immédiats en milieu hospitalier, et attestent que l'obtention d'un consentement éclairé aux soins est impossible.

"Le péril imminent du patient, seule exception à l'exigence de deux certificats (un seul suffit)"

Des certificats médicaux réguliers exigés durant tout le séjour (24h, 15j, menseuls)

Possibilité de sorties d'essai dans le but d'une réinsertion sociale de bonne qualité.

Une fois le patient hospitalisé, la levée de l'HDT peut être obtenue de diverses façons:

  • soit par un membre de la famille ou par la personne qui a signé la demande d'admission
  • soit par un certificat médical d'un psychiatre de l'établissement
  • soit automatiquement par non production des certificats de quinzaine ou mensuels
  • soit par décision judiciaire
Hospitalisation d'office

Garant de la sureté publique. Existence d'un trouble mental, la nécessité de soins, et une atteinte grave à l'ordre public, mais aussi l'impossibilité de consentir à une hospitalisation. Le patient sera alors mis en sureté immédiate et bénéficiera d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

L'initiative revient généralement au médecin qui ne doit pas appartenir à l'établissement d'accueil (arrêté du préfet)

HO en urgence: un médecin (qui peut être membre de l'établissement) atteste par un avis médical circonstancié de la dangerosité du patient. 24h (ou 48h) après arrêté du préfet.

HDT => HO par décision préfectorale.

Certificats: 24h, quinzaine, mensuel

Le maintien de cette hospitalisation se fait sur décision préfectorale renouvelable pour 3 mois à la fin du 1er moi, par 6 mois à la fin des 3 mois, puis renouvellement par 6 mois.

Sorties d'essais décidées par le préfet sur proposition du psychiatre pour une durée maximum de 3 mois renouvelables, le suivi étant assuré par les psychiatres de secteur.

Une HO peut être levée par décision préfectorale:

  • certificat d'un psychiatre
  • décision judiciaire
  • après expertise de 2 psychiatres extérieurs
  • automatique si non renouvellement des certificats

 

II. Deux articles importants

Article 122-1 du code pénal: "n'est pas pénalement responsable, la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique, ou neuropsychique, ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes"

Article 122-2 du code pénal: "la personne qui est atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure pénalement responsable. Toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime"

 

III. Surveillance et responsabilité de l'IDE en psychiatrie

  • surveillance accrue et protocoles spécifiques
  • l'infirmier ne prend aucune décision envers le patient sans l'avis obligatoire du médecin psychiatre
  • attention de l'infirmier portée sur les réactions et les comportements
  • pas d'accès au dossier psychiatrique, seulement au dossier médical

 

IV. Les nouvelles modalités d'hospitalisation

Loi du 05/07/2011

Elle est relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Hospitalisation libre

Le patient entre librement dans le dispositif de soins. Il peut quitter l'établissement d'accueil sur autorisation du psychiatre ou de sa propre initiative en signant en sortie contre avis médical

Hospitalisation sous contrainte

Admission

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers = 1  certificat médical par 1 médecin extérieur à l'établissement, 1 certificat médical par 1 médecin extérieur ou travaillant à l'établissement d'accueil, tiers conforme

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers en cas d'urgence = 1 certificat médical par 1 médecin de l'établissement d'accueil, tiers conforme

Soins psychiatriques en cas de péril imminent = 1 certificat médical obligatoirement d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil, pas de tiers

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat = arrêté préfectoral ou municipal (dispositif d'urgence), 1 certificat médical par 1 médecin extérieur à l'établissement d'accueil

24h

Examen somatique complet par un médecin de l'établissement, certificat médical rédigé par un médecin de l'établissement, le psychiatre doit être différent de celui de l'admission

72h

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers = examen somatique et certificat médical réalisés par le même praticien ou non qu'à 24h, soins ambulatoires, programme de soins, hospitalisation complète ou soins libres

Les autres = examen somatique et certificat médical réalisés par un praticien différent des 24h, soins ambulatoires, programme de soins, hospitalisation complète ou soins libres

Entre le 5e et le 8e jour: 1 certificat médical + 1 avis d'audience par le JLD

Tous les mois: 1 certificat médical

Les certificats médicaux à l'admission

Doivent être concordants et circonstanciés, datés de moins de 15 jours. Les 2 médecins signants ces certificats ne doivent pas être parents ou alliés (du directeur de l'établissement, du tiers, de la personne faisant l'objet de ces soins)

Les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant d'une hospitalisation complète

Risque grave d'atteinte à l'intégrité ou péril imminent pour la santé de la personne

Le tiers

Membre de la famille, personne justificant de relations antérieures avec le patient, curateur ou tuteur

Demande manuscrite avec formulation de demande d'admission, noms, prénoms, date de naissance, domicile du tiers et de la personne pour laquelle les soint sont demandés, date et signature du tiers

Le juge des libertés et de la détention

Contrôle de plein droit

Peut être saisi à tout moment

Avis conjoint de 2 psychiatres dont un seul participe à la prise en charge

Audience publique

Ordonnance susceptible de recours

Levée des mesures

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en cas d'urgence, en cas de péril imminent = sur avis médical et après décision du directeur de l'établissement, levée automatique sur carence d'un des certificats médicaux, sur décision du JLD, pour défaut de décision du JLD, sur demande de la CDSP (Commission Départementale des Soins Psychiatriques), sur demande de la famille, du tiers, du curateur ...

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat = sur proposition du psychiatre, sur décision du JLD, levée automatique pour carence de décision préfectorale ou du JLD, sur demande de la CDSP

 

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